Disclamateur

En raison des nombreuses variables de chaque situation de transport (températures, durées de transport ou de stockage, énergie thermique de vos marchandises, etc…), il n’est malheureusement pas possible d’indiquer quelle qualité d’isolation vous devez utiliser pour vos besoins spécifiques En raison des nombreuses variables de chaque situation de transport (températures, durées de transport ou de stockage, énergie thermique de vos marchandises, etc…), Vivit ne peut être tenu responsable des écarts de qualité ou de température résultant du transport.

 

Index

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – La convention

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Opérations prolongées : durée, annulation et prorogation

Article 13 – Le paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : jour calendaire;.

Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées;.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion;.

Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir s’il veut faire usage de son droit de rétractation ;.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;.

Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord incluse, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;.

Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment;.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur.

Magazijnstraat 3, 3550 Heusden-Zolder, Belgique

Numéro de téléphone : +32 11 26 24 20

E-mailadres : info@vivit.bio

 

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur..

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires. est..

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, l’accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition se déclarant de l’original aussi proche que possible.

Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées ” dans l’esprit ” des présentes conditions générales.

Les incertitudes sur l’explication ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services offerts. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images avec les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix TTC;

les éventuels frais d’expédition;

la manière dont l’accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet;

si le droit de rétractation s’applique ou non;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord;

le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix;

le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;.

si l’accord sera archivé après sa conclusion et, dans ce cas, où il pourra être consulté par le consommateur;

la manière dont le consommateur, avant de conclure l’accord, peut vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre de l’accord et, si nécessaire, les rétablir;.

les autres langues dans lesquelles, en plus de l’anglais, l’accord peut être conclu;

les codes de comportement auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique ; et.

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction prolongée.

 

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que l’accord de cette acceptation n’a pas été confirmé par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l’accord.

Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

l’adresse de visite de l’établissement commercial de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer des plaintes;.

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;.

Les informations relatives aux garanties et au service existant après l’achat;

les informations incluses dans l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution de l’accord;.

les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est indéfini.

En cas de transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

Lorsqu’il achète des produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur..

Les clients auront le droit de retourner les produits qui ne répondent pas aux spécifications ou qui sont impropres à la consommation. L’acheteur dispose de 14 jours pour notifier au commerçant sa demande d’annulation de la commande, à compter du jour suivant la réception des marchandises. Certains articles ne peuvent pas faire l’objet de retours et de remboursements et ceux-ci sont indiqués à l’article 7.

Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation resp. si le produit n’a pas été retourné à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

 

Lors de la prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre l’accord sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l’accord.

Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et / ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation.

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour notifier au commerçant votre demande d’annulation de la commande, à compter du jour suivant la réception des marchandises. Pour éviter tout doute, il n’est pas possible de renvoyer les aliments et le lait pour bébé, ni les aliments ou boissons congelés, périssables ou faits sur mesure, à moins qu’ils ne soient fournis en violation de la réglementation applicable. Veuillez comprendre cette déclaration avant d’effectuer un achat pour éviter toute déception..

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour ne dépasseront pas les coûts..

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne explicitement son autorisation pour un mode de paiement différent.

En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ceci doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation.

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion de l’accord.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

made by the entrepreneur in accordance with the consumer’s specifications;

that are clearly personal in nature;

that cannot be returned due to their nature;

that can spoil or age quickly;

the price of which is dependent on fluctuations in the financial market on which the entrepreneur has no influence;

for individual newspapers and magazines;

for audio and video recordings and computer software of which the consumer has hidden the seal;

for hygienic products of which the consumer has broken the seal.

Exclusion of the right of withdrawal is only possible for services:

concerning accommodation, transport, restaurant business or leisure activities to be performed on a specific date or during a specific period;

of which the delivery started with the express consent of the consumer before the reflection period has expired;

concerning betting and lotteries.

 

Article 9 – The price

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix résultant des modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les éventuels prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:.

le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet. zijn van wettelijke regelingen of bepalingen ; of.

le consommateur a le pouvoir d’annuler l’accord le jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.

  1. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de frappe, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au mauvais prix.

 

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d’utilisabilité et aux dispositions légales existant à la date de la conclusion de l’accord et / ou aux réglementations gouvernementales. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base de l’accord.

Tous les défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés à l’entrepreneur par écrit dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage original et à l’état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et / ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et / ou traiter par des tiers;

les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement manipulés sans précaution ou sont contraires aux instructions de l’entrepreneur et / ou ont été traités sur l’emballage;.

l’inadéquation résulte en tout ou en partie des règlements que le gouvernement a pris ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés;.

 

Article 11 – Livraison et mise en œuvre.

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services..

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur fait connaître à l’entreprise.

Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera rapidement les commandes acceptées, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut dériver aucun droit des termes énoncés. Le dépassement d’un terme ne donne pas droit à une indemnité au consommateur. Les délais de livraison sont indicatifs.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution..

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et / ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné connu de l’entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

 

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation.

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée spécifiée, en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis d’au moins plus un mois.

Le consommateur peut les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:.

annuler à tout moment et ne pas être limité à l’annulation à un moment spécifique ou dans une période spécifique;

au moins annuler de la même manière qu’ils ont été conclus par lui;

toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

 

Durée

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.

Contrairement à l’alinéa précédent, un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et de journaux et magazines hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée d’un maximum de trois mois, si le consommateur s’oppose à cet accord prolongé. peut mettre fin à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si l’accord s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.

Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

 

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 alinéa 1. En cas d’accord de prestation de service, ce délai commence. après que le consommateur ait reçu la confirmation de l’accord.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur au préalable.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien publiée et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.

Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois, après que le consommateur ait découvert les défauts.

Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.

En cas de plainte, un consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci ne l’indique par écrit..

Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

 

Article 15 – Litiges

Seul le droit belge est applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l’étranger.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires.

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.